Depuis longtemps la Nouvelle-Calédonie a été dotée de règles spécifiques en matière de procédure civile et commerciale totalement distinctes du Code de Procédure Civile Métropolitain qui n'y est pas applicable.

Ainsi le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et de nombreux textes subséquents, fixent-ils le cadre de l'introduction du procès, du déroulement de l'instance, jusqu'au prononcé du jugement et les voies de recours qui y sont attachées.

Les demandes sont portées devant les tribunaux par voie de requête introductive d'instance signée de la partie et de son mandataire, et qui est signifiée au défendeur par l'huissier de justice.

Sauf cas particuliers (assignation en référé, assignation à jour fixe) la procédure par voie d'assignation directe à l'instar du nouveau code de procédure civile n'existe pas.

Par ailleurs en matière de procédure d'exécution pour mettre en oeuvre et recouvrer le montant des condamnations allouées par les différentes juridictions de la Nouvelle-Calédonie ou d'autres parties du Territoire de la République Française ou des décisions de juridiction étrangères ou encore de titres exécutoires (actes notariés, contraintes exécutoires....) il est fait application de l'ancien Code de Procédure Civile de métropole (saisie exécution, saisies-arrêts) ou autres textes spécifiques ( saisies immobilières.....)

SCP BURIGNAT LESSON
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