L’huissier de justice est un Officier ministériel. Il a seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu’un autre mode n’a été prévu et ramener à exécution, les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Il peut, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dresser, soit sur commission de justice, soit à la requête de particuliers, des procès-verbaux de constat relatant des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
(Article 1er de délibération n°33 du 24 août 1978 portant statut des huissiers de justice.)
CONFIEZ NOUS la sauvegarde et la défense de vos droits, le recouvrement amiable et (ou) judiciaire de vos créances, l’exécution des décisions de justice.