bail : qu'il s'agisse de baux en matière civile ou en matière commerciale, l'intervention de l'huissier est requise en matière de congé ou de demande de renouvellement. Le formalisme et les délais impliquent le recours à un huissiers

acte d'huissier de justice : c'est la dénomination de l'écrit qui matérialise l'intervention de l'huissier de justice, assure la preuve du respect des formes prescrites par la loi et les règlements et assure la garantie des justiciables.

adultère : peut donner lieu à l'établissement d'un Procès-Verbal de constat dressé par l'huissier de justice.

avocat : c'est un autre professionnel du droit, interlocuteur privilégié de l'huissier de justice avec qui il travaille en étroite collaboration pour tenter d'apporter une solution à tous les problèmes. Lui seul peut assister et représenter les parties devant les juridictions.

émolument : c'est la rémunération de l'huissier de justice. Elle résulte d'un tarif fixé par le Congrès.

état des lieux : c'est l'un des constats d'huissier de justice par lequel il décrit avec précision des lieux donnés en location à l'entrée dans les lieux ou à la sortie du locataire.

expulsion : elle est pratiquée par l'huissier de justice, en vertu d'une décision de justice, définitive avec l'autorisation du Haut Commissaire de la République et si besoin est avec le concours de la force publique.

exécution : ce terme renvoi à la mise en oeuvre de mesures conservatoires ou de saisies (voir ces mots).

Clercs assermentés et clerc habilités sont des collaborateurs assermentés de l'huissier de justice et qui ont habilitation légale pour signifier les actes ou dresser les constats.

constat , c'est un acte de la compétence exclusive de l'huissier de justice. C'est une véritable "photographie juridique". L'huissier de justice relate par écrit ce qu'il voit. Son rapport est précis, rigoureux et impartial. Le constat constitue ainsi une preuve indiscutable. Il sert soit à prévenir un conflit ultérieur soit à rapporter la preuve de dommages subis pour en obtenir réparation.

chèque

créance : chèques et créances impayés entrent dans le champ du recouvrement de créance, l'une des activité de l'huissier de justice.

délai : tout acte d'huissier de justice impartit toujours un délai pour comparaître, exercer des voies de recours ou s'exécuter. Il est important pour le défendeur ou le débiteur de le respecter sous peine de poursuite des procédures et des mesures d'exécution (saisies).

fiable : l'huissier de justice en tant qu'officier ministériel, auxiliaire de justice, exerce son activité dans un cadre légal et le respect de règles de déontologie : il est fiable.

huissier de justice : il occupe une place précise dans l'ordre judiciaire français. Auxiliaire de justice et officier ministériel - situation qu'il partage avec le notaire et le commissaire priseur - il a le monopole pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le Terrain pour résoudre leurs difficultés.

Injonction de payer : c'est une procédure de recouvrement simplifiée et accélérée des créances contractuelles n'excédant pas un certain plafond.

Intérêt contractuel ou intérêt légal : il est acquitté par le débiteur en plus du principal et des frais qui lui incombent.

Juridictions

Justice

Les premières rendent la seconde

K BIS : c'est le modèle d'extrait du registre du commerce et des sociétés qui est levé au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa et qui permet l'identification juridique d'un commerçant.

main-levée : acte de l'huissier de justice qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition etc.....

mesures conservatoires : en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le Président du Tribunal de Première Instance peut autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à saisir conservatoirement les meubles appartenant au débiteur.

nantissement : contrat par lequel un débiteur affecte un bien à la garantie d'une dette.Donne souvent lieu à l'intervention de l'huissier pour signifier le nantissement.

ordonnance : acte judiciaire émanant du Président du Tribunal de Première Instance pouvant autoriser, entre autre, l'huissier de justice à pratiquer des saisies de nature conservatoire (mesures conservatoires) ou le commettant afin de constat, ou ordonner à un défendeur de faire ou ne pas faire ou de payer........L'ordonnance est mise à exécution par l'huissier de justice.

pension alimentaire : tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer de droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande sera recevable dès qu'une échéance de pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

recouvrement de créance : action par laquelle l'huissier de justice obtient le remboursement des dettes. Contrairement aux sociétés de recouvrement, il est le seul à pouvoir exécuter une décision de justice en la matière. Luis seul également peut émettre un titre exécutoire qui a même valeur qu'un jugement pour les chèques impayés (lui fournir le certificat de non paiement délivré par la banque).

saisies : acte de procédure mis par la loi à la disposition de l'huissier de justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette. Les plus connues et les plus usuelles sont la saisie de véhicules, de biens, de meubles, la saisie immobilière donc d'un bien immobilier ; la saisie-arrêt sur salaires. En cette matière, l'huissier de justice peut représenter son client devant la juridiction chargée de la prononcer. A noter : une saisie, même dressée, peut toujours être interrompue jusqu'à la vente par le paiement du débiteur.

signification : terme juridique employé pour porter légalement à la connaissance d'une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

sommation : Terme juridique employé pour porter légalement à la connaissance d'une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

vente : c'est hélas l'issue de procédures de saisies lorsqu'elles n'ont pas suffi à convaincre le débiteur et le contraindre à payer.

grosse : ainsi est dénommé l'original d'un titre exécutoire ( jugement, arrêt, acte notarié etc... ) que doit remettre à l'huissier de justice l'une des parties qui en demande exécution.